Conditions générales de vente
Version du 30 septembre 2026 (barème pronostiqueurs : abonnement à l’outil, fondateurs, commission) - projet soumis à relecture juridique avant la mise en service des paiements.
Deux ventes différentes ont lieu sur BetSphere, et il importe de ne pas les confondre. D’une part, BetSphere vend un service aux pronostiqueurs : l’abonnement à l’outil BetSphere et ses options. D’autre part, chaque pronostiqueur vend ses abonnements aux parieurs, sur son propre compte de paiement. La première partie de ce document régit la première vente, la seconde partie la seconde.
Partie A - Ce que BetSphere vend aux pronostiqueurs
A.1 Vendeur et objet
Applyze, 60 chemin du Trastour, 06330 Roquefort-les-Pins, France, immatriculée sous le numéro SIREN 106 708 035, vend au pronostiqueur un service d’édition et de mesure, ci-après l’outil BetSphere : un espace de publication, la vérification et l’horodatage de ses pronostics, le calcul de son historique, sa page publique, son canal, sa messagerie, ses outils de statistiques, et le raccordement au paiement. Contact : contact@applyze.dev.
A.2 Abonnement à l’outil : prix et exigibilité
L’accès à l’outil fait l’objet d’un abonnement mensuel de 19,90 € toutes taxes comprises, dû dès l’inscription du pronostiqueur, c’est-à-dire dès l’ouverture de sa page, qu’il vende ou non des abonnements. L’ouverture de la page est subordonnée à l’enregistrement d’une carte de paiement auprès du prestataire Stripe et à l’acceptation des présentes conditions. Le premier mois est dû au prorata des jours restant à courir à compter du jour de l’inscription. Par dérogation, l’outil est offert à tous les pronostiqueurs jusqu’au 31 décembre 2026 inclus : aucun montant n’est dû à ce titre pour cette période, le premier mois facturé étant celui qui suit, au prorata le cas échéant ; la commission prévue à l’article A.5 s’applique en revanche dès la première vente. La vente d’abonnements est ouverte dès l’inscription. L’option de vente à l’unité, lorsqu’elle est ouverte par la plateforme et souscrite, est facturée 4,99 € par mois en supplément.
A.3 Gratuité au-delà d’un nombre d’abonnés actifs
Aucun montant n’est dû au titre de l’outil pour un mois au cours duquel le pronostiqueur compte plus de 30 abonnés actifs(25 pour un pronostiqueur fondateur, article A.4). Sont abonnés actifs d’un mois les abonnements souscrits auprès du pronostiqueur sur BetSphere et en cours le dernier jour de ce mois, quel que soit leur format ; un abonnement résilié mais dont la période payée court encore ce jour-là est compté. Le décompte figure dans l’espace du pronostiqueur et sur son relevé mensuel.
A.4 Pronostiqueurs fondateurs
Est fondateur, automatiquement, sans candidature, sans limite de places et sans contrepartie, tout pronostiqueur dont la page est ouverte au plus tard le 31 décembre 2026 inclus (heure de Paris). Le fondateur bénéficie : d’un abonnement à l’outil de 10,00 € par mois, dans les mêmes conditions que l’article A.2 ; de la gratuité de l’outil tout mois où il compte plus de 25 abonnés actifs ; et d’une commission de 7 % gelée jusqu’au 31 décembre 2028 inclus, sauf baisse du taux général en deçà, auquel cas le taux le plus bas s’applique. Ce statut ne donne lieu à aucune mention sur la page publique. Au-delà de la date de gel, la commission de droit commun s’applique aux abonnements souscrits ensuite.
A.5 Commission sur les abonnements vendus
BetSphere perçoit une commission de 10 % du montant de chaque abonnement encaissé (7 % pour un fondateur, article A.4), dès le premier abonnement et sans franchise. Cette commission n’est pas facturée : elle est prélevée automatiquement par le prestataire de paiement au moment de chaque encaissement, avant que les fonds ne parviennent au pronostiqueur. Celui-ci ne peut donc jamais se trouver débiteur de ce chef. Lorsqu’un abonnement est remboursé, la commission prélevée reste acquise à BetSphere, de même que le prestataire de paiement conserve ses propres frais. Le taux applicable à un abonnement est celui en vigueur à sa souscription. Sur une vente à l’unité, la retenue est de 0,40 € de frais de traitement, sans aucun pourcentage.
A.6 Prélèvement mensuel et facture
Le montant dû au titre de l’outil et de ses options est calculé à terme échu, pour chaque mois civil écoulé, puis débité à la clôture de ce mois(dans les premiers jours du mois suivant) sur la carte enregistrée, uniquement s’il est supérieur à zéro. Chaque débit donne lieu à une facture émise par Applyze, téléchargeable dans l’espace du pronostiqueur. Il n’est jamais prélevé sur les encaissements du pronostiqueur. Le pronostiqueur peut remplacer sa carte à tout moment depuis son espace.
A.7 Défaut de paiement
En cas de refus du prélèvement, le pronostiqueur en est informé par email et une nouvelle tentative intervient tous les trois jours. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours à compter du premier refus, la page du pronostiqueur reste publique, son historique et les abonnements en cours de ses abonnés sont conservés, mais la publication de nouveaux pronostics est suspendue jusqu’au paiement des sommes dues. L’enregistrement d’une carte valide déclenche immédiatement une nouvelle tentative et, en cas de succès, lève la suspension.
A.8 Modification des prix
Toute modification du prix de l’outil, des seuils de gratuité ou du taux de commission est annoncée au moins trente jours à l’avance par email et dans l’espace du pronostiqueur, et ne vaut que pour les mois suivants, jamais rétroactivement : un mois écoulé est facturé aux conditions en vigueur pendant ce mois, et un abonnement déjà souscrit conserve le taux de commission de sa souscription. Le pronostiqueur qui refuse la modification peut résilier l’outil avant son entrée en vigueur.
A.9 Résiliation et suppression
Le pronostiqueur résilie l’outil à tout moment depuis son espace, sans motif ni frais, avec effet à la fin du mois en cours, qui reste dû selon les articles A.2 à A.4. À compter de cette date, rien n’est plus prélevé, la page reste publique et la publication est suspendue ; le pronostiqueur peut reprendre l’outil à tout moment, au prorata du mois de reprise. Ses pronostics déjà publiés restent visibles, le cas échéant sous forme anonymisée après suppression du compte : l’historique vérifié perdrait tout sens si chacun pouvait en retirer ses échecs. Les abonnements en cours de ses abonnés sont honorés jusqu’à leur terme ou remboursés par lui au prorata.
BetSphere peut suspendre un espace en cas de manquement caractérisé : promesse de gain, cote manifestement fausse, contenu illicite, usurpation d’identité. La suspension est motivée par écrit et ouvre un droit de réponse.
Partie B - Ce que les pronostiqueurs vendent aux parieurs
B.1 Qui vend
L’abonnement à un pronostiqueur, et le cas échéant l’accès à un pronostic vendu à l’unité, sont vendus par ce pronostiqueur, pour son propre compte. Le paiement est encaissé sur son compte auprès de notre prestataire Stripe ; BetSphere n’en est pas le vendeur et ne détient ces fonds à aucun moment. BetSphere intervient comme opérateur de plateforme au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation : elle met en relation, vérifie et mesure, sans se substituer au vendeur.
La page publique de chaque pronostiqueur indique s’il agit en qualité de professionnel ou de particulier. Lorsqu’il agit en particulier, l’acheteur est informé que les garanties du droit de la consommation ne s’appliquent pas à cette vente, et que le contrat relève du droit commun.
B.2 Prix, engagement, renouvellement
Le prix et la durée d’engagement - sans engagement, un, trois, six ou douze mois - sont fixés par le pronostiqueur et affichés avant tout paiement. L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation, et un rappel est envoyé avant chaque échéance. Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, l’abonné est informé de la date limite de résiliation. Une augmentation de prix ne s’applique jamais à une période en cours : elle prend effet au renouvellement suivant, après information au moins quinze jours à l’avance.
Un pronostiqueur peut accorder un tarif promotionnel pendant une période annoncée, ou un tarif particulier à un abonné. Le prix applicable est toujours celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande, et rappelé dans l’email de confirmation.
B.3 Résiliation
La résiliation s’effectue à tout moment depuis « Mon compte », sans motif ni frais. Elle prend effet au terme de la période en cours : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et aucun prélèvement n’intervient ensuite.
B.4 Droit de rétractation
S’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, auquel il peut renoncer. Au moment du paiement, il lui est demandé de demander expressément l’accès immédiat et de reconnaître qu’il perd alors ce droit, conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation. Sans cette double confirmation, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai. Pour un pronostic acheté à l’unité, la consultation vaut exécution immédiate.
B.5 Remboursement
Un remboursement au prorata est dû si le pronostiqueur cesse de publier pendant plus de trente jours consécutifs alors qu’un abonnement est en cours, ou si son espace est fermé. BetSphere en assure la mise en œuvre technique auprès du prestataire de paiement, sans se substituer au vendeur. Aucun remboursement n’est dû au motif qu’un pronostic s’est révélé perdant : le contrat porte sur l’accès à une analyse, jamais sur son résultat.
Dispositions communes
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, qui seul traite les données de paiement : ni BetSphere ni le pronostiqueur ne conservent de numéro de carte. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Chaque vendeur déclare ses revenus et acquitte les contributions qui lui incombent ; BetSphere n’est l’employeur d’aucun pronostiqueur.
Toute réclamation se présente d’abord par email à contact@applyze.dev, qui la transmet au vendeur concerné lorsqu’il ne s’agit pas de BetSphere. À défaut de solution sous un mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BetSphere : [médiateur de la consommation à désigner : nom, adresse postale et site internet à compléter avant la mise en service des paiements]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Voir aussi les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, les mentions légales et la page jeu responsable.